France : Un recours devant le Conseil d'État sur l'interdiction des poppers 25 janvier 2008 (Société) Depuis les derniers jours de l’année passée, nombre d’entre vous ont sollicité nos services en direct pour obtenir des informations sur la réglementation autour de la fabrication, de la vente et de la consommation des poppers. Nous espérons avoir pu ponctuellement répondre de la façon la plus satisfaisante en attendant le présent mémo. En effet, le temps de consulter et d’entreprendre une réflexion avec nos divers interlocuteurs (avocats, institutionnels, fabricants, distributeurs…) sur ce sujet, nous ne pouvions nous hasarder à vous adresser officiellement une réponse hâtive, au risque de la savoir incomplète ou incertaine. Dans ce même temps, les administrateurs du SNEG ont décidé de la stratégie à mettre en place dans ce dossier, que nous nous proposons également de vous exposer ici. Un nouveau décret Pour mémoire, la réglementation relative à l’importation, du transport et de la vente des poppers reposait jusqu’ici sur le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 (pièce annexe n°1). Dans son article 3, le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007, relatif à tous les usages de tous les nitrites, (pièce annexe n° 2) paru au Journal Officiel du 22 novembre 2007, abroge le décret du 26 mars 1990. Pour information, la dangerosité de certains poppers, et notamment ceux déjà importés et interdits auxquels on prête des effets cancérigènes, ne repose pas sur les nitrites, quels qu’ils soient, qui les composent, mais sur leur dégradation au contact de la chaleur et de la lumière. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de conserver ses poppers au congélateur. En l’espèce, le décret du 20 novembre 2007, entré en vigueur le 22 novembre 2007 s’applique aux nitrites en général, lesquels sont utilisés dans de nombreux secteurs industriels : colorants, lessives, produits pharmaceutiques… au-delà des seuls poppers. Ce décret n’est d’ailleurs pas signé du ministère de la Santé de sorte que l’on ne saurait considérer qu’il constitue une mesure de santé publique. En revanche, il vise le code de la consommation et l’avis de la commission de sécurité des consommateurs qui a préconisé l’interdiction des poppers. Ainsi s’explique la signature du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, ministère de tutelle du Secrétariat d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme. Le SNEG deux recours devant le Conseil d'État Tout décret pouvant faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans les deux mois suivant sa parution au Journal Officiel, CE décret paru le 22 novembre 2007 peut fait l’objet d’un recours jusqu’au 22 janvier 2008. Après en avoir débattu, les administrateurs du SNEG réunis le mercredi 9 janvier, après consultations de leur avocat référent Maître Caroline Mécary et de leur avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Maître Françoise Thouin-Palat, ont décide de déposer ce recours. Ainsi, le SNEG s’est engagé dans une procédure coûteuse (3500 € HT) et longue, qui se traduit par - un recours en référé qui a pour objet de faire suspendre l’application immédiate du décret, en attendant que le Conseil d’Etat tranche définitivement à son sujet, - un recours au fond, qui a pour objet l’annulation du décret en raison notamment d’un non respect des procédures et plus particulièrement une absence de concertation avec les professionnels concernés (malgré la rumeur entretenue depuis quelque temps autour de cette mesure par Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé). En attendant ... Le rôle de votre syndicat est de vous informer des réglementations qu’il vous incombe de respecter. A ce jour, selon la réglementation en vigueur applicable depuis le 22 novembre2007 , tout acte de commercialité autour de l’ensemble des poppers est interdite (article 1er du décret du 20 novembre 2007). Les autorités compétentes pour assurer l’application de ce décret sont en premier lieu : - la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui dépend du ministère des Finances, signataire de ce décret. A ce jour, le décret du 20 novembre 2007 a fait l’objet d’une circularisation, c’est-à-dire une mise en place d’une circulaire d’information, auprès des services de la DGCCRF qui sont donc informés et peuvent verbaliser tout contrevenant. - La Direction Générale des Douanes qui dépend du ministère du Budget, des Comptes public et de la Fonction publique, non signataire de ce décret. Toutefois, ses agents ont été circularisés, c’est-à-dire informés de ce décret pour l’application duquel ils ont officieusement convenus d’une période d’observation et d’information de six mois, soit jusque mi avril 2008 avant d’en venir à verbaliser les contrevenants. Les autres autorités sous tutelle desquelles reposent vos établissements (police nationale, police municipale, préfecture de police…) sont aussi habilitées à contrôler et à verbaliser tout contrevenant. A ce jour, ces services dépendant du ministère de l’Intérieur, non signataire de ce décret, n’ont pas été circularisés. En cas de contrôle, si la présence de poppers est constatée dans un établissement, l’exploitant personne physique s’expose à une contravention de cinquième classe soit 1500 € ainsi qu’à la confiscation des produits. En cas de récidive, la contravention peut aller jusqu’à 3000 €. Pour les personnes morales (société, etc.) la contravention peut aller jusqu’à 5 fois le montant prévu pour les personnes physiques soit 7500 €. Dans chaque cas, la contravention de cinquième classe suppose un passage devant le tribunal de police. Guide touristique : France