France , Europe

Contexte juridique : L’homosexualité n’est plus criminalisée en France depuis 1791. Toutefois, de 1942 à 1982, divers articles de la législation française étaient discriminatoires pour les homosexuels et pouvaient justifier des actions policières. Ces articles ont été complètement abrogés en 1982. Depuis 1985, l’orientation sexuelle est reconnue comme un motif de discrimination prohibé et elle constitue une circonstance aggravante lorsqu’elle est le motif d’un crime haineux depuis 2003. L’identité de genre ne constitue toutefois pas un motif de discrimination prohibé. La question du mariage entre conjoints de même sexe a soulevé et continue à soulever la controverse en France. Le Pacte civil de solidarité (PACS), adopté en 1999, accorde une reconnaissance aux conjoints de même sexe. Toutefois, le mariage demeure illégal et la majorité parlementaire s’y oppose.

Contexte social : Le débat politique et social sur le droit au mariage civil pour les conjoints de même sexe et sur le droit d’adoption et de filiation a porté à l’attention à quel point l’homosexualité demeure plus tolérée qu’acceptée par une partie significative de la population. Parmi les pays européens qui ont reconnu une forme d’union légale pour les conjoints de même sexe, la France est celui où les droits conférés sont les moins similaires aux droits conférés par le mariage hétérosexuel. Le taux d’approbation des Français à l’égard du mariage entre conjoints de même sexe et du droit d’adoption par des conjoints de même sexe est de moitié inférieur à celui des pays plus progressistes en la matière.

Dans son rapport annuel 2007, l’association SOS Homophobie fait état de 1332 témoignages reçus relatifs à des cas d’homophobie. Parmi ces cas, 16 % sont en milieu de travail, 12 % dans des lieux publics, 12 % dans le voisinage et 11 % dans la famille. Les agressions physiques représentent 12 % de ces cas. En somme, la discrimination et l’hostilité à l’encontre des minorités sexuelles sont bien présentes, et ce, malgré les recours juridiques possibles.

Référence : Ministère de l'Immigration et de Communautés culturelles du Québec